QUI SOMMES-NOUS ?
L’AGEFICE C’EST QUOI ?
L’AGEFICE est le Fonds d’Assurance Formation (FAF) du commerce, de l’industrie et des services.
Créé sous forme d’association, cet organisme assure la gestion des fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP, perçue par l’intermédiaire des URSSAF) et le financement des formations pour les chefs d’entreprise et les conjoints collaborateurs de son champ de compétences.
L’AGEFICE est un organisme patronal, habilité par l’État. Il a été créé en 1993 à l’initiative de la CPME, du MEDEF et de l’UPA (fusionnée depuis avec l’UNAPL sous l’appellation U2P) par la signature de l’Accord National Interprofessionnel du 3 juillet 1991.
En tant que structure administrée par les organisations patronales et consulaires, l’AGEFICE rassemble autour d’une même table des interlocuteurs issus du secteur entrepreneurial, parfaitement sensibilisés aux problématiques rencontrées par les dirigeants d’entreprise.
Cette connaissance place le chef d’entreprise au centre du projet de formation et de la définition de ses besoins.
L’AGEFICE est chargée de mutualiser et de gérer les contributions obligatoires des travailleurs indépendants non-salariés au financement de la formation professionnelle des dirigeants non-salariés.
L’AGEFICE est l’un des Fonds d’Assurance Formation des non-salariés qui aident au développement de la formation professionnelle en contribuant, notamment, au financement des actions de formation de leurs publics respectifs. Elle ne s’adresse qu’aux dirigeants travailleurs non-salariés et à leurs conjoints collaborateurs (ou conjoints associés). Le champ de compétences de l’AGEFICE s’étend aux secteurs du commerce, de l’industrie et des services et couvre 60% des codes NAF existants ; les artisans, professions libérales ou médicales relevant, pour leur part, d’autres dispositifs.
Les ressortissants de l’AGEFICE sont estimés à plus d’1,3 millions de cotisants (dont 650.000 autoentrepreneurs). L’AGEFICE mène ses actions sur l’ensemble du territoire national.
L’AGEFICE
- Contribue au développement de la formation professionnelle de ses ressortissants et favorise la montée en compétence des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs en permettant l’accès à la formation pour le plus grand nombre.
- Gère les contributions versées par les chefs d’entreprise au titre de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).
- Établit et actualise les critères de prise en charge des coûts pédagogiques liés à la réalisation d’actions de formation et informe les chefs d’entreprise de ces derniers.
- Finance les actions de formation professionnelle de ses ressortissants qui respectent ces critères en instruisant les dossiers de demandes de financement et en procédant à leur règlement dans le respect des critères de prise en charge.
- Promeut la formation en tant qu’outil de développement des entreprises.
L’AGEFICE exerce ses missions dans le respect de ses obligations et des comptes qu’elle doit rendre aux organes de contrôle de l’État (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle – DGEFP).
Pour l’exercice de ses missions, l’AGEFICE inscrit ses interventions dans un cadre réglementaire et statutaire, sous l’autorité de son conseil d’administration qui assure la bonne gestion de ses activités, mais également l’actualisation annuelle des différents critères pédagogiques, de prises en charge et plafonds financiers du dispositif.
Président du Conseil d’Administration : Éric CHEVÉE, Mandataire CPME
Vice-Président : Fabien ROSSIGNOL, Mandataire MEDEF
Direction générale : Stéphane KIRN
Fidèle à ses principes, l’AGEFICE considère que les travailleurs non-salariés doivent rester acteurs de leur projet de formation, les dirigeants d’entreprise étant les plus à mêmes de déterminer quels sont leurs besoins en formation, au-delà d’une éventuelle réglementation qui pourrait leur être imposée.
C’est dans cet esprit que les formations qui peuvent être financées par l’AGEFICE, dès lors qu’elles répondent à la définition d’une action de formation imputable sur les fonds de la formation professionnelle et correspondent aux critères définis par le Conseil d’Administration, sont très diversifiées et s’affranchissent de schémas trop restrictifs décidés par des tiers.
Tout ressortissant de l’AGEFICE, quel que soit son statut, la nature de l’activité qu’il exerce, la taille de son entreprise ou le montant de la contribution qu’il verse à titre personnel, bénéficie d’enveloppes budgétaires attractives qui lui permettent de mener à bien ses projets.
Cette égalité de traitement et d’accès aux fonds est rendue possible au travers de la mutualisation, qui permet, grâce à une gestion maîtrisée des engagements, une redistribution des ressources en faveur des dirigeants selon les besoins identifiés ou exprimés.
Quelles actions de formation sont prises en charge par l’AGEFICE ?
- Celles répondant à la définition légale de l’action de formation professionnelle,
- Proposées par un organisme de formation qui peut justifier de son numéro de déclaration d’activité, de sa certification QUALIOPI et du respect de ses obligations professionnelles,
- Dont l’aide au financement est demandée préalablement au démarrage de l’action, par un ressortissant à jour du versement de sa contribution à la formation professionnelle,
- Qui s’inscrivent dans la limite des critères et plafonds définis par le Conseil d’Administration.
En tant que Fonds d’Assurance Formation du commerce, de l’industrie et des services, l’AGEFICE a pour mission d’accompagner les chefs d’entreprise, dirigeants non-salariés et conjoints collaborateurs ou conjoints associés de ces 3 secteurs d’activité et de financer leurs actions de formation (sous réserve qu’elles respectent les conditions d’éligibilité requises).
L’AGEFICE agit comme un moteur pour le développement des compétences et le savoir-faire de ses ressortissants.
Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les autoentrepreneurs doivent verser chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).
La collecte de la CFP est réalisée et centralisée par les services des Urssaf.
Les fonds issus de la collecte, sont ensuite reversés aux FAF, qui en assurent la gestion et l’utilisation au titre des missions qui leur sont confiées, notamment pour le financement des actions de formation de leurs ressortissants.
Par son dispositif d’accompagnement et de financement des actions de formation pour les travailleurs indépendants non-salariés des secteurs du commerce, de l’industrie et des services, l’AGEFICE participe au développement de la formation des dirigeants d’entreprise.
Ce développement passe par :
- Des actions de communication réalisées pour informer largement les publics de l’existence de possibilités de financement de leurs actions de formation,
- Des actions ciblées vers les publics les plus fragiles ou les plus nécessiteux en termes de formation,
- Une pédagogie visant à changer la perception de l’action de formation trop répandue chez les dirigeants, qui considèrent, encore aujourd’hui, que le fait de se former révèle un constat d’échec, qu’il s’agit d’un aveu d’incompétence, que le temps consacré à sa formation est à perte.
Eux-mêmes entrepreneurs, les administrateurs de l’AGEFICE considèrent qu’il faut appréhender l’action de formation comme un investissement et non une dépense et qu’il ne faut pas l’appréhender comme un outil « curatif » mais comme un outil d’anticipation, de prévention, de sécurisation et de développement de garantie sociale.
En contrepartie de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation.
Pour le financement de leur formation les travailleurs indépendants dépendent d’un fonds d’assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur activité.
L’Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (AGEFICE) est l’un de ces fonds d’assurance formation (FAF) et assure le financement de la formation des commerçants et dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services, ainsi que celle des conjoints collaborateurs.
Afin de garantir l’adéquation des ressources et des besoins en formation, L’AGEFICE place au rang de ses priorités de :
- Définir le besoin en formation des chefs d’entreprise,
- S’assurer de la mise à disposition des ressources permettant de répondre à ce besoin,
- Permettre, par l’intermédiaire de ses critères de prises en charge et actions spécifiques, un accès équitable à ces ressources pour toutes les catégories de ses bénéficiaires,
- Conserver un dispositif et une organisation de qualité permettant de le faire dans des délais contenus.
Pour exercer leur droit à la formation, les travailleurs indépendants doivent s’adresser au FAF destinataire de leur contribution. C’est ce dernier qui fixe les priorités, les critères et conditions de prise en charge des frais pédagogiques et des éventuels frais annexes.
Sur la base des enquêtes menées auprès de ses ressortissants et des travaux dirigés par les diverses commissions.
Le Conseil d’Administration
- Révise annuellement les critères pédagogiques et financiers applicables aux demandes de financement d’actions de formation,
- Définit et liste les actions susceptibles de faire l’objet d’une aide à la prise en charge et celles qui peuvent être financées sous condition,
- Actualise les critères et plafonds de financement selon les actions et les publics auxquels elles s’adressent,
- Détaille les conditions d’accès, les procédures ainsi que les documents ou justificatifs à produire à chaque étape clef, du dépôt de la demande au paiement effectif des sommes accordées,
- Ajuste les procédures, dans le respect de la réglementation, et tente de lever les freins à l’entrée en formation des chefs d’entreprise.
Ces informations font l’objet d’une diffusion spécifique auprès des collaborateurs, partenaires, organismes de formation en lien avec l’AGEFICE, professionnels du conseil, ressortissants abonnés. Ils sont publiés sur les différents supports de communication proposés : brochures, fiches, infolettres, sites internet, etc.
Dans le cadre de son habilitation ministérielle, l’AGEFICE applique un certain nombre de « bonnes pratiques » en matière de sécurisation des procédures et de contrôle des actions de formation.
L’AGEFICE vérifie systématiquement l’ensemble des justificatifs d’une action de formation.
Cette vérification est opérée :
- Avant accord, afin de s’assurer de l’éligibilité du demandeur et de la conformité de sa demande avec les critères de l’AGEFICE,
- Avant remboursement, afin de s’assurer de l’exécution des prestations.
A ce titre, l’AGEFICE est en possession de l’ensemble des pièces justificatives de ses dossiers sur les 10 années écoulées.
Un contrôle est opéré sous la supervision de la Responsable d’exploitation. Il est notamment effectué par échantillonnage aléatoire et échantillonnage sur les organismes les plus « consommateurs » de fonds.
Ces vérifications sont complétées par des évaluations post-formations auprès des stagiaires qui, apprécient :
- La qualité globale du service proposé par l’AGEFICE,
- L’adéquation de la formation proposée avec les objectifs identifiés,
- La satisfaction globale ressentie envers la prestation proposée par l’organisme de formation,
- Les points d’amélioration/recommandations à prendre en considération quant aux services apportés par l’AGEFICE.
L’AGEFICE renforce ces vérifications par :
- La conduite d’enquêtes téléphoniques auprès des ressortissants,
- La conduite de contrôles sur site afin de vérifier l’exécution des actions de formation.
Depuis 2016, l’AGEFICE est engagée de manière active dans le Groupement d’Intérêt Économique Datadock.
Datadock est une base de données unique sur la formation professionnelle sous l’angle de la qualité.
Depuis 2022, l’AGEFICE fait le choix de ne financer que des actions de formation dispensées par des organismes de formation certifiés QUALIOPI.
LES INFORMATIONS CLÉS DE 2022
Principaux secteurs professionnels et activités représentés en 2022
Soutien durant la période de crise sanitaire
En 2020 et 2021, le conseil d’administration de l’AGEFICE a fait le choix unanime de soutenir la reprise d’activité et le rebond des chefs d’entreprise.
Cette décision s’est traduite par la mise en place de plafonds de financement particulièrement « incitatifs » afin de donner les moyens à ses ressortissants de :
- Repenser leurs offres,
- S’adapter aux nouvelles habitudes de consommation,
- Diversifier leurs activités,
- Préparer leur éventuelle réorientation professionnelle.
Ces décisions ont été très favorablement accueillies avec des niveaux d’engagements sans précédent (+ 40% entre 2021 et 2020).
Réduction des ressources
Dans le même temps, la collecte de l’AGEFICE a été impactée par :
- Le report d’échéance des cotisations sociales accordé aux chefs d’entreprise fin 2020,
- La défaillance d’un certain nombre d’entreprises ressortissantes (qui ne peuvent alors plus fournir leur justificatif de versement),
- Les difficultés de l’URSSAF à délivrer des attestations de contributions à la formation professionnelle pour des versements futurs.
Fin 2022, de nombreux demandeurs ayant bénéficié du soutien de l’AGEFICE sont toujours concernés par le plan d’apurement mis en place par l’URSSAF.
Redéfinition du champ de compétences
La loi de financement de la Sécurité sociale de 2018 avait affecté les professions libérales non-réglementées (PLNR) à l’AGEFICE.
La loi « indépendants » de 2022 a transféré ces mêmes professions à nos confrères du FIF PL.
Cette situation, non anticipée et insuffisamment préparée n’a pas manqué de :
- Semer la confusion chez les bénéficiaires,
- Retarder la délivrance des attestations de versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP),
- Bousculer les montants et le calendrier des collectes reversées.
Cette situation illustre l’importance d’une identification et d’une communication plus précises envers les différentes parties prenantes, qu’il s’agisse de travailleurs indépendants ou financeurs.
Des constats préoccupants
Pendant la période marquée par la pandémie de Covid-19, l’AGEFICE a soutenu les chefs d’entreprise en adaptant ses procédures et justificatifs.
Force est de constater que certains organismes de formation y ont vu une opportunité de proposer à des dirigeants des :
- Formations dont ils n’avaient pas besoin,
- Formations sur des thématiques, des durées ou selon des modalités différentes de celles annoncées,
- Prestations qui ne correspondaient pas à la définition d’une action de formation.
- En ciblant des dirigeants en tout début d’activité et très peu familiers avec le domaine de la formation professionnelle.
De manière beaucoup plus marginale, certains demandeurs ont même tenté de falsifier leurs justificatifs de versement de la contribution à la formation professionnelle.
Révision des procédures et justificatifs
Face à ces constatations, l’AGEFICE a décidé de tirer des enseignements de cette expérience en remettant en question ses pratiques établies.
Ainsi, les procédures mises en place et justificatifs habituellement demandés ont été adaptés afin de :
- Faciliter l’entrée en formation des dirigeants,
- Réduire les délais de traitement des demandes de financement,
- Garantir l’éligibilité des demandeurs au dispositif de l’AGEFICE.
Parallèlement, des indicateurs et des outils ont été mis en place pour mieux repérer les incohérences et les éventuels abus.
Gestion réfléchie et décisions assumées
Consciente de la situation, la gouvernance de l’AGEFICE a pris la décision d’ajuster les critères de prise en charge afin d’assurer la soutenabilité financière de l’année tout en maintenant des enveloppes financières à ses ressortissants qui leur permettent de réaliser leurs projets.
Cette décision s’est traduite par une orientation prioritaire des fonds vers les chefs d’entreprise ayant cotisé plus de 10€ à l’année et une réévaluation des enveloppes allouées.
Les résultats constatés
En 2022, ces mesures se sont traduites, en pratique, par :
- 50 194 attestations CFP contrôlées
- 15 268 adresses postales vérifiées
- 12 334 numéros IBAN examinés
Elles ont eu des répercussions concrètes, contribuant à :
- Sécuriser l’intervention de l’AGEFICE,
- Améliorer la qualité des informations recueillies,
- Sensiblement réduire les délais de traitement.
Un défi renouvelé
Dans ce contexte incertain et versatile, tant en ce qui concerne son champ d’intervention que les collectes encaissées, l’AGEFICE s’inscrit dans sa volonté d’offrir à l’ensemble de ses ressortissants :
- Des critères financiers et enveloppes comparables d’une année sur l’autre,
- Des modalités de prises en charge incitatives pour le plus grand nombre,
- Une offre de formation conséquente et adaptée aux besoins exprimés,
- Des modalités pédagogiques adaptées,
- Des dispositifs et opérations atypiques et novateurs.
Afin de donner aux dirigeants la possibilité de se projeter dans leur projet de formation et de développement de leurs compétences.
DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER
- Rapport d’activité 2022
- Organigramme de l’AGEFICE