JE PRÉPARE MA DEMANDE DE FORMATION

Je vérifie que je relève de l’AGEFICE

Que vous soyez artisan, commerçant ou profession libérale, rendez-vous sur votre espace personnel pour vérifier de quel financeur vous dépendez :

Je choisis ma formation

En dehors des dispositifs spécifiques, le choix de la formation et du centre de formation appartient au chef d’entreprise.

Je fais une demande de financement

Pour le dépôt de la demande, le chef d’entreprise doit fournir :

L’imprimé AGEFICE de la demande de prise en charge

Il doit être intégralement complété, signé, daté.
Si plusieurs stagiaires sont à l’initiative de la demande de financement, chaque stagiaire doit en signer un exemplaire.
Si l’imprimé de demande de financement est signé par le demandeur et l’organisme de formation, il peut se substituer à la convention (ou au devis). Ce document n’est alors demandé que dans le cadre des contrôles opérés aléatoirement par l’AGEFICE.

La signature de l’imprimé

La signature de l’imprimé valant acceptation de nos critères de prise en charge et permettant aux services de l’AGEFICE de contrôler la réalité des actions de formation autant que de justifier de leur financement, il est impératif que cette signature soit identique à celle qui sera apposée sur les attestations de présence et/ou feuilles d’émargement qui seront jointes par la suite).

Le programme de formation

Le dirigeant qui souhaite obtenir le financement d’une action de formation doit joindre à sa demande de prise en charge le programme détaillé de la formation envisagée.

L’attestation CFP de l’URSSAF

Afin de bénéficier du dispositif de l’AGEFICE, il convient pour le chef d’entreprise de présenter son attestation de versement de Contribution à la Formation Professionnelle (délivrée l’année de l’action de formation envisagée et relative à l’activité de l’année précédente) justifiant de son statut de dirigeant relevant du champ de compétences de l’AGEFICE.

Concernant les conjoints collaborateurs

Lorsque la demande de financement concerne une action de formation au bénéfice du conjoint-collaborateur, l’attestation fournie doit mentionner que le chef d’entreprise contribue à la formation professionnelle (CFP) également pour son conjoint-collaborateur (avec nom et prénom de ce dernier).

Formation sur plusieurs années

Dans le cas d’une demande de financement pluriannuelle, les attestations relatives à chaque année doivent être jointes.

Dans certains cas

Vous pourrez être amené(e) à joindre :

• Une lettre rédigée lorsqu’il s’agit d’une action de conversion / reconversion
• Un mandat à l’organisme de formation lorsque le chef d’entreprise souhaite bénéficier d’un accompagnement renforcé de la part de son organisme de formation (remplir la partie dédiée dans la demande de prise en charge)

Je transmets mon dossier à l’AGEFICE

Deux solutions s’offrent au dirigeant non salarié :

1. Rassembler les pièces justificatives et les transmettre à l’organisme de formation qui se charge de finaliser le dossier avec l’AGEFICE,
2. Rassembler les pièces justificatives et les transmettre à l’AGEFICE via un point d’accueil.

Délai de prise en charge du dossier

La demande de prise en charge de formation doit impérativement être transmise au siège de l’AGEFICE via un point d’accueil avant le début de l’action de formation (et au moins un mois avant pour s’assurer de son éventuelle prise en charge).

En cas de demande de report de formation

En cas de modification des dates de formation par rapport à la demande initiale, les nouvelles dates doivent impérativement être communiquées à l’AGEFICE par formulaire dédié ; dans le cas contraire, le demandeur s’expose à voir sa demande de report refusée entraînant la perte de son droit au financement de son action de formation.

JE SUIS MA FORMATION

L’organisme de formation établit et doit faire remplir au bénéficiaire différents justificatifs de suivi :

Au cours de la formation

• La ou les feuilles d’émargement (pour les formations en présentiel dans le cadre de contrôles opérés par l’AGEFICE).
• Suivi(s) logiciel des temps de connexion en temps réel avec horaire, durée et adresse IP (pour les formations à distance dans le cadre de contrôles opérés par l’AGEFICE).

Au terme de la formation

• L’attestation d’assiduité et de règlement reprenant les mentions du modèle AGEFICE.
• La ou les fiches d’évaluation.
• L’attestation de fin de formation (remises directement à l’issue de la formation).
• La facture (dans le cadre de contrôles opérés par l’AGEFICE).
• Et plus généralement, tout document permettant de justifier du suivi effectif de la formation ainsi que des connaissances acquises.

APRÈS MA FORMATION

Comment obtenir mon remboursement ?

Je transmets l’ensemble des justificatifs fournis par l’organisme de formation à l’AGEFICE pour obtenir mon remboursement soit, a minima : l’attestation d’assiduité et de règlement reprenant les mentions du  modèle AGEFICE.

LES CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR L’AGEFICE

Dans ce cadre, l’AGEFICE est susceptible de réaliser différents contrôles, sur pièces, par enquête ou sur site.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier le respect de ses critères de prise en charge, la conformité des documents et justificatifs reçus au regard des prestations proposées, le suivi effectif de l’action par le bénéficiaire de l’action de formation et l’assiduité de ce dernier.

Ces contrôles sont aléatoires et/ou effectués sur échantillonnage.
Ils peuvent donner lieu à la communication à l’AGEFICE de tout document qui justifient de la qualité et/ou de la réalité de l’action de formation suivie conformément aux informations transmises lors de la demande de financement.

Le respect de ces critères et formalités conditionne le bon traitement des demandes de financement, le respect des délais de traitement par les services de l’AGEFICE, la sauvegarde des droits pour les bénéficiaires et le versement efficace et effectif des fonds au titre du financement des actions de formations. Tout critère non respecté est susceptible d’entraîner la perte du droit au remboursement de l’action de formation.