QUELLES ACTIONS DE FORMATION SONT FINANCÉES ?

Pour pouvoir bénéficier du financement de ses actions de formation, le chef d’entreprise (ou le conjoint collaborateur/conjoint associé) qui souhaite se former doit être ressortissant de l’AGEFICE. Dans le cas contraire, les dirigeants peuvent s’adresser à d’autres dispositifs.

Ce que l’agefice finance

LES FORMATIONS DÉBOUCHANT SUR UNE QUALIFICATION OFFICIELLEMENT RECONNUE

Il s’agit des titres inscrits au RNCP – Répertoire National des Certifications Professionnelles –, au répertoire spécifique ou diplôme d’État.

Conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’AGEFICE, sont exclusivement visées, les formations en vue d’obtention / sanctionnées par l’un des titres ou diplômes suivants :

• MASTER, LICENCE, BTS, DUT, BP, CAP, BEP, BEPECASER (voiture & moto)
• Diplôme d’État – Titre Professionnel (TP) – CQP (Certificats de Qualification Professionnelle)
• Permis de conduire (à l’exclusion des Permis B et Permis moto) et la capacité de taxi

La qualification visée, doit être mentionnée dans le programme détaillé de l’action de formation envisagée.
L’inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au répertoire spécifique fait foi en cas de doute.

C’est au chef d’entreprise, à l’origine de la demande, de s’assurer de cette inscription et d’en apporter la preuve.

LES FORMATIONS « OBLIGATOIRES » LÉGALEMENT IMPOSÉES POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

LES FORMATIONS « MALLETTE DU DIRIGEANT »

Les conditions spécifiques liées à cette opération sont consultables ici

LES AUTRES FORMATIONS, QU’ELLES SOIENT MÉTIERS OU TRANSVERSALES

Sous réserve qu’elles s’intègrent dans les critères de l’AGEFICE. Dès lors qu’elles sont professionnalisantes, en rapport avec l’activité de l’entreprise et qu’elles ne font pas partie des formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE.

Ce que l’agefice peut financer sous conditions

LES FORMATIONS À DISTANCE

Les formations à distance (y compris les formations en ligne, en e-learning, les classes virtuelles, les formations ouvertes et/ou à distance – FOAD) peuvent être prises en charge dès lors qu’existent des moyens d’assistance et de suivi préalablement définis et vérifiables dans la mesure où ils sont organisés en conformité avec le contenu de la formation et dans des conditions cohérentes avec le déroulement pédagogique (assistance en ligne, tutorat, suivi, quiz de validation, etc.). Mais ne sauraient être considérées comme imputables sur les dépenses de formation professionnelle continu des actions prenant la forme de simples cours à distance « sans accompagnement humain, technique et pédagogique ».

Le dirigeant peut faire le choix d’une formation ouverte et/ou à distance (FOAD). La FOAD peut prendre différentes formes : cours par correspondance, enseignement assisté par ordinateur, techniques multimédia, utilisation d’Internet… Des formations « mixtes », associant FOAD et présentiel, peuvent aussi être mises en œuvre : c’est ce qu’on appelle le « blended learning ».

Dans tous les cas, l’AGEFICE doit pouvoir s’assurer que cette action de formation :

• Répond à ses critères de prise en charge,
• Respecte les conditions spécifiques liées aux modalités particulières de réalisation de ce type d’action,
• Et doit pouvoir être en possession des justificatifs permettant d’apprécier l’assiduité du stagiaire autorisant son intervention au bénéfice de ce dernier.

Ainsi, le programme de l’action doit mentionner :

• La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
• Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
• Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

Doivent ainsi être précisés :

• les compétences et qualifications des personnes qui assistent le salarié en formation,
• les modalités techniques de cette assistance (forum de discussion, messagerie instantanée, visioconférence…)
• les périodes et les lieux lui permettant d’échanger avec les personnes qui l’accompagnent ou les moyens dont il dispose pour les contacter
• les délais dans lesquels les personnes chargées de l’assistance du stagiaire doivent intervenir lorsque l’aide n’est pas apportée immédiatement (formation asynchrone…)

Et l’assiduité du stagiaire doit pouvoir être vérifiée par les dispositions réglementaires suivantes :

• les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux demandés au stagiaire
• les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation
• les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.

LES FORMATIONS RÉALISÉES SUR UN MÊME THÈME OU UN MÊME LOGICIEL

Ces formations peuvent être financées par l’AGEFICE sous réserve que l’intitulé ainsi que le programme de formation fassent explicitement apparaître une progression des connaissances abordées. Les demandes de financement faites sous un même intitulé et un même programme seront systématiquement refusées. Dans le cadre des « recyclages » propres à certaines professions, ceux-ci pourront être financés selon le calendrier imposé par ces professions.

Ce que l’agefice peut financer avec l’accord de son conseil d’administration

LES FORMATIONS DE « THÉRAPIE » OU DE « BIEN-ÊTRE »

Les formations de « thérapie » ou de « bien-être » (ex. : kinésiologie, réflexologie, naturopathie…) sont examinées par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE, soumises à sa décision au cas par cas, et directement subordonnées à l’activité principale du dirigeant.

LES ACTIONS DE FORMATION RÉALISÉES DANS L’UNION EUROPÉENNE

Ces actions peuvent faire l’objet d’une prise en charge, pour leurs seuls coûts pédagogiques, sous réserve que la demande de financement ait été préalablement soumise au Conseil d’Administration de l’AGEFICE et que celui-ci en ait accepté le financement.
L’Organisme de Formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant la certification Qualiopi.

LES ACTIONS DE FORMATION RÉALISÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Ces actions peuvent faire l’objet d’une prise en charge, pour leurs seuls coûts pédagogiques, sous réserve que la demande de financement ait été préalablement soumise au Conseil d’Administration de l’AGEFICE et que celui-ci en ait accepté le financement.
L’Organisme de Formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant la certification Qualiopi.

Ce que l’agefice ne finance pas

N’entrent pas dans les critères de l’AGEFICE et ne sont donc pas susceptibles d’être financées au titre du financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise, les formations suivantes :

• Les actions non professionnalisantes telles que les formations de développement personnel ou assimilées. Sont par exemple concernées : les formations de gestion du stress ou de connaissance de soi sans lien avec une situation précise.
• Les formations dont l’objectif est le loisir ou la simple sensibilisation à une technique d’une durée trop courte pour permettre l’acquisition d’une véritable compétence.
• Etc.

Sont également exclus :

• Les Conseils en entreprises, Audits, Coaching ou actions assimilées.
• La mise en place de certifications, mise aux normes, démarche qualité.
• Les Permis autos et motos A et B.
• Les stages de récupération de points du permis de conduire ou actions assimilées.
• Les formations dont la durée est inférieure à 7 heures : En deçà de ce seuil de 7 (sept) heures, les actions sont considérées comme relevant de l’information et non de la formation du dirigeant, elles ne peuvent ainsi pas faire l’objet d’une prise en charge par l’AGEFICE.
• Les formations dispensées par des organismes de formation, avec lesquels l’AGEFICE est ou a été en litige.
• Les formations dispensées par des organismes de formation, pour lesquels il aura été constaté des anomalies significatives lors des opérations de contrôles diligentées par l’AGEFICE dans le respect de la réglementation et conformément à son habilitation (respect des critères de prise en charge, conformité des documents et justificatifs reçus au regard des prestations proposées, suivi effectif de l’action par le bénéficiaire de l’action de formation et assiduité de ce dernier).
• Les formations dispensées par des organismes de formation avec lesquels le demandeur (chef d’Entreprise) a un lien sont :
  • les formations dispensées par la propre entreprise du dirigeant
  • les formations par une entreprise au sein de laquelle, le dirigeant exerce également des fonctions de direction ou de gestion
  • les formations dispensées par une entreprise ou une organisation, lorsqu’il existe un lien, rémunéré ou non, entre le dirigeant de cette entreprise ou organisation et le demandeur ressortissant de l’AGEFICE

Les frais qui ne sont pas susceptibles d’être pris en charge :
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), en dehors d’opérations spécifiques et définies, ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’AGEFICE.

L’AGEFICE n’est susceptible d’intervenir que pour le financement d’actions qui répondent à la définition légale de l’action de formation professionnelle, assurées par des organismes de formation qui disposent d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) et qui sont certifiés Qualiopi.

LE MONTANT DES PLAFONDS FINANCIERS

Les plafonds financiers du dispositif de l’AGEFICE sont actualisés chaque année par son Conseil d’Administration et varient en fonction de votre montant de contribution à la formation professionnelle et du type de formation pour laquelle vous sollicitez un remboursement. Pour l’année 2022, chaque ressortissant, à jour de son versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) bénéficie d’une enveloppe annuelle individuelle qui peut aller, sous conditions, jusqu’à :

Cotisant < 10€

(y compris conjoint-collaborateur)

Plafond annuel par cotisant

210€

• Sous condition de CFP > 0€
• Formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue
• Formations obligatoires, métiers ou transversales 

Auxquels s’ajoutent

LES FORMATIONS DE LA MALLETTE DU DIRIGEANT ET LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AGEFICE

L’ensemble de ces dispositifs bénéficient de leur propres modalités et plafonds.
Ils viennent en complément de l’enveloppe annuelle dédiée aux formations du dirigeant lui-même et ne l’imputent donc pas.

LA PARTICIPATION DES CHEFS D’ENTREPRISE À UN JURY D’EXAMEN OU DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (VAE).

Selon l’article L6313-1 du Code du Travail, entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles).

Pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, une indemnisation forfaitaire pour la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience peut être mise en place par les fonds d’assurance formation de non-salariés.

Le Conseil d’Administration de l’AGEFICE a donc décidé de la mise en place d’une indemnité forfaitaire pour la participation de ses ressortissants aux jurys d’examen ou de Validation des Acquis de l’Expérience. Cette indemnité a été plafonnée à 210 € par jour, limitée à 2 jours par an et par professionnel participant aux jurys.

Ce dispositif vient en complément de l’enveloppe annuelle dédiée aux formations du dirigeant lui-même et ne l’impute donc pas.

Pour le remboursement, il est nécessaire de transmettre la copie de la convocation en tant que jury ainsi que la copie de l’attestation d’habilitation du chef d’entreprise en tant que jury.