QUI EST RESSORTISSANT ?

LES CHEFS D’ENTREPRISE – DIRIGEANTS NON-SALARIÉS

Si vous êtes un chef d’entreprise et que vous souhaitez bénéficier du financement d’une action de formation par l’AGEFICE, voici les conditions préalables à remplir :

Être à jour du versement de votre Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) : Vous devez être à jour du paiement de votre Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) auprès de l’URSSAF. Le versement de cette contribution conditionne l’intervention de l’AGEFICE et doit être d’un montant supérieur à 0€.
Être en possession de votre attestation de versement de la CFP : Vous devez être en possession de votre attestation de versement de la CFP, délivrée par l’URSSAF. Elle répond à un format strict et doit notamment comporter votre identité, votre numéro de Sécurité Sociale, votre n° SIRET et un code de sécurité unique. L’attestation doit être délivrée l’année de l’action de formation envisagée et être relative à l’activité de l’année précédente.
Relever de l’AGEFICE : Cette attestation, délivrée par l’URSSAF, doit mentionner explicitement qu’elle vous est délivrée pour justifier de votre droit à la formation auprès de l’AGEFICE.

Sont concernés, par le dispositif de l’AGEFICE, les dirigeants travailleurs non-salariés, leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés, inscrits à l’URSSAF et appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, à savoir :

Les Chefs d’entreprise / Dirigeants non salariés :

Gérant majoritaire de SARL
Associé unique d’une EURL
Associé d’une SNC
Entrepreneur individuel
Autoentrepreneur
[…]

Le conjoint du Dirigeant non-salarié, qui exerce de manière régulière une activité professionnelle et contribue à l’activité de l’entreprise commerciale peut également bénéficier du dispositif de l’AGEFICE* pour le financement de ses actions de formation.
*Pour cela, il doit avoir le statut de Conjoint collaborateur ou de Conjoint associé et avoir cotisé à ce titre pour la formation professionnelle (versement majoré de la Contribution à la Formation Professionnelle).

Bon à savoir

Un Gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
S’il y a plusieurs Gérants, chaque Gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

RELEVEZ-VOUS DE L’AGEFICE ?

Afin d’être éligible au dispositif de l’AGEFICE, vous devez être à jour de votre versement de la Contribution à la Formation Professionnelle et l’adresse du Fonds d’Assurance Formation qui apparaît sur cette attestation doit être celle de l’AGEFICE.

Appartiennent au champ de compétence de l’AGEFICE

Les gérants majoritaires de SARL
Les associés uniques d’une EURL
Les associés d’une SNC
Les entrepreneurs individuels
Les autoentrepreneurs

Et tous les travailleurs non-salariés en possession d’une attestation de contribution à la formation professionnelle mentionnant l’AGEFICE.

Sont exclus du champ de compétence de l’AGEFICE

Les dirigeants de SAS (Présidents et Directeurs Généraux)
Les dirigeants de SASU – Les dirigeants de SA (Présidents du Conseil d’Administration, PDG, Présidents du Conseil de Surveillance, Directeurs Généraux de SA)
Les gérants non associés d’une EURL – Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
Les directeurs généraux – Les dirigeants de SCOP (Sociétés coopératives et participatives) – Les vendeurs à domicile indépendants (Statut dérogatoire VDI)
Les formateurs occasionnels (Statut dérogatoire)
Les Artistes-Auteurs (Statut dérogatoire)
Les Personnes ayant recours à une société de Portage

Les autres financeurs

	Les dirigeants exerçant une PROFESSION LIBÉRALE peuvent s’adresser au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL).		Les dirigeants exerçant une PROFESSION LIBÉRALE MÉDICALE peuvent s’adresser au Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM).
	Les dirigeants ayant un statut d’ARTISAN peuvent s’adresser au Fonds d’Assurance Formation des chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA).		Les PROFESSIONNELS DE LA PÊCHE doivent s’adresser à l’Opérateur de Compétences Ocapiat (OPCO pour la Coopération agricole, l’Agriculture, la Pêche, l’Industrie Agroalimentaire et les Territoires). Sont concernés les conchyliculteurs & chefs d’entreprise de cultures marines.
	Les dirigeants ARTISTES–AUTEURS doivent s’adresser au Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS).		Les EXPLOITANTS AGRICOLES et chefs d’EXPLOITATION FORESTIÈRE doivent s’adresser au Fonds pour la Formation des Entrepreneurs du Vivant (VIVEA).